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Amendement N° AE219 (Irrecevable)

Politique de développement et solidarité internationale

(1 amendement identique : AE231 )

Déposé le 4 février 2014 par : M. Philippe Baumel, M. Bui, M. Amirshahi, M. Bacquet, M. Marsac, M. Assouly, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .

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Projet de loi N° 1627 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Article 4

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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