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Amendement N° AE231 (Irrecevable)

Politique de développement et solidarité internationale

(1 amendement identique : AE219 )

Déposé le 4 février 2014 par : M. Bacquet, M. Bui, M. Philippe Baumel, M. Amirshahi, M. Marsac, M. Assouly, M. Destot, Mme Guittet, Mme Imbert, M. Loncle, M. Said, M. Vauzelle, M. Rouquet, les membres du groupe socialiste républicain citoyen .

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Projet de loi N° 1627 d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale

Article 4

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution.

Exposé sommaire :

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