Amendement N° AE31 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
(1 amendement identique : CD48 )
Déposé le 3 février 2014 par : M. Noguès, M. Dufau.
A la deuxième phrase de l'alinéa 19, après le mot et le signe :
« migrations, »,
insérer le mot et le signe :
« fiscalité, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à reconnaître l'importance des questions fiscales dans la politique de développement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.