Déposé le 28 janvier 2014 par : M. Noguès.
Supprimer les mots :
« et mettre fin, d'ici 2020 au plus tard, à ».
Il s'agit d'éviter une formulation qui s'apparente à une injonction et, surtout, de supprimer la mention d'une échéance dont la tenue pourrait se révéler malaisée.
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