Amendement N° CD8 (Adopté)
Politique de développement et solidarité internationale
Sous-amendements associés : CD67 (Adopté)
Déposé le 27 janvier 2014 par : M. Pancher, M. Demilly.
Compléter cet article par les phrase suivante :
« Dans ce même souci de cohérence, la France publiera en 2015 une stratégie pour réduire progressivement et mettre fin, d'ici 2020 au plus tard, à ses soutiens publics aux énergies fossiles autres que le charbon, au bénéfice de l'efficacité énergétique et des énergies renouvelables. »
Exposé sommaire :
La lutte contre le changement climatique passe par la réduction et l'arrêt des subventions aux énergies fossiles : la réduction massive de l'utilisation mondiale des énergies fossiles engendrée par l'arrêt de ce type de subventions empêcherait l'émission de plusieurs tonnes de CO2.
D'après les estimations de la AIE, les subventions aux énergies fossiles sont un instrument inefficace dans la lutte contre la pauvreté : en 2010 seulement 8 % était distribué au 20 % plus pauvres de la population mondiale (International Energy Agency, World Energy Outlook, 2011 Factsheet). Par ailleurs, contrairement aux secteurs des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique, les secteurs du pétrole et du gaz sont des secteurs très intensifs en capital mais proportionnellement peu générateurs d'emplois et donc de développement. De plus, il s'agit de secteurs extrêmement matures, nécessitant moins de financement publics que les secteurs émergents des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique.
La résolution du Parlement Européen du 29 novembre 2007, paragraphe 29, a appelé à l'arrêt de ces subventions au bénéfice des énergies renouvelables et de l'efficacité énergétique et, depuis 2009, dans le cadre du G20, la France s'est engagée à réduire progressivement les subventions aux énergies fossiles.
D'après l'OMC, tout financement public comporte une part de subventions, puisqu'il permet de bénéficier de conditions plus avantageuses que celles du marché. La réduction puis l'arrêt des subventions aux énergies fossiles doit donc nécessairement inclure les banques de développement multilatérales et régionales, les agences nationales et les agences publiques de crédit à l'exportation : il serait incohérent d'arrêter les subventions domestiques en maintenant les soutiens internationaux.
En tant que pays hôte de la Conférence des Parties à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques en 2015, la France se doit d'être exemplaire en termes de financement aux énergies fossiles, à la fois par le biais de ses subventions domestiques et ses financements publics internationaux. C'est en étant exemplaire qu'elle pourra assumer une position exigeante lors des négociations et exiger le même niveau d'engagement de la part des pays développés et de la part des pays en développement.
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