Amendement N° 4 (Sort indéfini)
Prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse
Déposé le 22 janvier 2014 par : Mme Sas.
Substituer aux mots :
« à la programmation et à la gouvernance des finances publiques »
les mots :
« aux lois de finances ».
Exposé sommaire :
il s'agit d'un amendement de conséquence puisque les amendements déposés précédemment modifient désormais la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et non plus la loi organique relative à la programmation et la gouvernance des finances publiques.
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