Amendement N° CL1 (Adopté)
Prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Sas.
Rédiger ainsi l'article unique :
Après le sixième alinéa de l'article 51 de la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, il est inséré l'alinéa suivant :
« 4°ter A Une présentation globale des mesures nouvelles relatives aux prélèvements obligatoires et aux dépenses publiques au regard des indicateurs de qualité de vie et de développement durable analysés dans le rapport mentionné à l'article 50 ; »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose une nouvelle rédaction de l'article unique de la présente proposition de loi afin d'introduire une présentation globale des réformes prévues par le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale de l'année au regard d'indicateurs de richesse alternatifs au produit intérieur brut, afinde rendre compte de la qualité de vie et de la « soutenabilité » de notre modèle de croissance. Celle-ci s'entend comme la capacité de notre pays à répondre aux besoins du présent sans compromettre les chances des générations futures.
A l'instar des dispositions visées au 2° et au 4° bis de l'article 51 de la LOLF, cette présentation figurerait dans l'exposé des motifs du projet de loi de finances dans un souci de visibilité politique. Elle montrerait de quelle manière les réformes financières, budgétaires et sociales proposées par le Gouvernement contribuent à l'amélioration de ces indicateurs de qualité de vie et de développement durable. Elle serait par ailleurs détaillée dans le tome 1 du rapport économique, social et financier mentionné à l'article 50 de la LOLF.
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