Amendement N° CL3 (Adopté)
Prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse
Déposé le 14 janvier 2014 par : Mme Sas.
Substituer aux mots :
« à la programmation et à la gouvernance des finances publiques »,
les mots :
« aux lois de finances ».
Exposé sommaire :
Cet amendement modifie le titre de la proposition de loi organique car les amendements présentés par la rapporteure ont pour objet de modifier certains articles de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001relative aux lois de finances et non l'article 7 de la loi organique n° 2012-1403 du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques comme proposé initialement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.