Amendement N° CL10 (Adopté)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Binet.
Après l'alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cet objet social unique ne peut être modifié pendant toute la durée du contrat »
Exposé sommaire :
Amendement de précision : dans sa décision Acoset, la cour de justice des communautés européennes a jugé « qu'une société à capital mixte, public et privé, comme celle en cause au principal, doit garder le même objet social pendant toute la durée de la concession et que toute modification substantielle du contrat entraînerait une obligation de mise en concurrence ».
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