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Dossier sur le site de l'Assemblée

Sociétés d'économie mixte à opération unique

Mots-clés

actionnaire capital commande entité groupement mixte opérateur partenariat PME privée SEM sem à opération
Répartition par groupes du travail sur ce dossier

  PCF, PG, ultra-marins    Socialistes (PS, MRC et ratt.)  
  Écologistes (EELV)    Radicaux    Centristes    UMP et rattachés  

Organisation du dossier

  • Discussion d'une proposition de loi adoptée par le sénat
  • Présentation
  • Discussion générale
  • Discussion des articles
  • Article 1er
  • Article 1er bis
  • Après l'article 1er bis
  • Articles 2 à 13
  • Article 14
  • Article 15
  • Explications de vote
  • Vote sur l'ensemble

Documents législatifs

  • Proposition de loi N° 1630 (23 amendements)
  • Rapport N° 1885 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république (36 amendements)

Les débats consacrés à ce dossier

  • Séance en hémicycle du 7 mai 2014 à 15h00 (1 commentaire)

Les principaux orateurs sur ce dossier :

  • Erwann Binet (14 interventions)
  • Paul Molac (7 interventions)
  • Ary Chalus (5 interventions)
  • Hugues Fourage (5 interventions)
  • Jean-Frédéric Poisson (4 interventions)
  • Pierre Morel-A-L'Huissier (4 interventions)
  • Valérie Rabault (2 interventions)
  • Karine Berger (2 interventions)
  • Marc Dolez (2 interventions)
  • Jean-Marie Sermier (2 interventions)
  • Olivier Dussopt (2 interventions)
  • Fernand Siré (2 interventions)
  • Yannick Favennec (1 intervention)
  • Jean-Yves Le Bouillonnec (1 intervention)
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