Amendement N° CL12 (Adopté)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Binet.
À l'alinéa 9, remplacer les mots : « du livre V de la première partie du présent code » par les mots : « du présent livre ».
Exposé sommaire :
Amendement de suppression d'une précision inutile, les dispositions étant insérées au sein du livre V de la première partie du code général des collectivités territoriales.
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