Amendement N° CL13 (Adopté)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Binet.
À l'alinéa 10, remplacer le mot : « sièges » par le mot : « siège » et le mot : « membres » par le mot : « membre »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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