Amendement N° CL15 (Adopté)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Binet.
Après le mot : « droit », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 13 : « au terme du contrat avec la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales ou dès que l'objet de ce contrat est réalisé ou a expiré ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement prend en compte le cas où le contrat conclu entre la SEM à opération unique et la collectivité territoriale prendrait fin avant la réalisation de l'opération ou le terme prévu, que ce soit par accord des cocontractants ou dans le cadre d'une résiliation pour faute, d'une annulation de la procédure suivie, etc. Dans ce cadre, il convient de prévoir que la dissolution de la SEM à opération unique est alors effectuée de plein droit.
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