Amendement N° CL17 (Adopté)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Binet.
Modifier ainsi les alinéas 33 et 34 :
I. Après les mots « En cas », insérer les mots « de transformation, ».
II. En conséquence, remplacer le mot : « avec » par les mots : « d'une société d'économie mixte à opération unique au sein d' ».
III. En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « actionnaire », insérer le mot : « lui ».
IV. En conséquence, après le mot : « laquelle » insérer les mots : « la transformation, ».
Exposé sommaire :
Prise en compte de la possibilité de changement de statut de la personne publique actionnaire.
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