Amendement N° CL18 (Adopté)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Binet.
Modifier ainsi l'alinéa 36 :
I. Remplacer la première occurrence du mot : « compétences » par les mots : « la compétence objet du contrat conclu avec la société d'économie mixte à opération unique ».
II. En conséquence, après la seconde occurrence du mot : « actionnaire », insérer le mot : « lui ».
III. En conséquence, remplacer la seconde occurrence du mot : « compétences » par le mot : « la compétence ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision de la compétence dont le transfert entraine la cession des actions de la SEM à opération unique à une autre personne publique.
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