Amendement N° CL19 (Adopté)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Binet.
Proposition de loi N° 1630 adoptée par le Sénat, tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique
Article 1er bis
Rédiger ainsi cet article :
Le code de justice administrative est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 551‑1 et L. 551‑5, les mots : « ou la délégation d'un service public » sont remplacés par les mots : « la délégation d'un service public ou la sélection d'un actionnaire opérateur d'une société d'économie mixte à opération unique » ;
2° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 551‑6 est complétée par les mots : « ou la constitution de la société d'économie mixte à opération unique » ;
3° Au premier alinéa de l'article L. 551‑10, après le mot : « contrat » sont insérés les mots : « ou à entrer au capital de la société d'économie mixte à opération unique » et après les mots : « collectivité territoriale » sont insérés les mots : « , un groupement de collectivités territoriales ».
Exposé sommaire :
Inséré par la commission des Lois du Sénat, cet article présente une double difficulté :
- de rédaction : le dispositif proposé est celui de la constitution d'une SEM à opération unique avec un candidat retenu puis de conclusion d'un contrat entre la SEM à opération unique et la personne publique : il est donc abusif d'évoquer un « contrat instituant une SEM à opération unique » ;
- de redondance : Le président du tribunal administratif, ou le magistrat qu'il délègue, peut être saisi en cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation par les pouvoirs adjudicateurs de contrats administratifs ayant pour objet l'exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la prestation de services, avec une contrepartie économique constituée par un prix ou un droit d'exploitation, ou la délégation d'un service public.
La présente rédaction permet d'assurer que la procédure de sélection d'un actionnaire opérateur d'une SEM à opération unique pourra faire l'objet d'un référé précontractuel. La signature du contrat entre la SEM à opération unique et la personne publique est d'ores et déjà couverte par la rédaction existante et pourra faire l'objet d'un référé précontractuel (article L. 551-1 du code de justice administrative) et d'un référé contractuel (article L. 551-13 du même code).
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