Amendement N° CL21 (Adopté)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Binet.
À l'alinéa 7, après le mot : « au », insérer les mots : « premier alinéa du »
Exposé sommaire :
Amendement de précision.
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Binet.
À l'alinéa 7, après le mot : « au », insérer les mots : « premier alinéa du »
Amendement de précision.
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