Amendement N° CL22 (Adopté)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Binet.
Remplacer les mots : « tendant à créer des » par les mots :
« permettant la création de ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : les SEM à opération unique sont autorisées et organisées par le présent texte, mais elles ne seront constituées qu'à l'initiative des collectivités territoriales et de leurs groupements.
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