Amendement N° CL23 (Adopté)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Binet.
I. - A l'alinéa 35, substituer au mot : « cessionnaire » les mots « bénéficiaire de la cession » ;
II. - A l'alinéa 37, avant les mots : « est substitué », insérer les mots : « bénéficiaire de la cession ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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