Amendement N° CL6 (Adopté)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Binet.
À l'alinéa 5, après le mot : « constituée », insérer les mots : « pour une durée limitée ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : le contrat confié à la SEM à opération unique ne peut être qu'à durée limitée.
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