Amendement N° CL7 (Adopté)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Binet.
À l'alinéa 5, après le mot : « conclusion », insérer les mots : « et de l'exécution ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : la SEM à opération unique doit conclure et exécuter le contrat objet de la mise en concurrence.
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