Amendement N° CL8 (Adopté)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Binet.
À l'alinéa 5, après le mot : « objet », insérer le mot : « unique ».
Exposé sommaire :
En application de la décision Acoset rendue par la CJCE le 15 octobre 2009, l'objet social unique est l'une des conditions de conformité de la procédure de partenariat public-privé institutionnalisé.
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