Amendement N° CL9 (Adopté)
Sociétés d'économie mixte à opération unique
Déposé le 15 avril 2014 par : M. Binet.
À l'alinéa 6, avant le mot : « logement », insérer les mots : « développement du ».
Exposé sommaire :
Amendement d'amélioration rédactionnelle.
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