Amendement N° CD12 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Pancher.
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« 7° Les modalités de médiation au niveau départemental, dans le cadre des instances départementales de concertation sous la présidence des préfets ; ».
Exposé sommaire :
Il est préférable de traiter, au plus proche du terrain et donc à l'échelon départemental, les éventuelles difficultés qui pourraient survenir dans l'implantation d'une installation radioélectrique.
« [La généralisation] des instances de concertation départementales présidées par le préfet de département, qui deviendront des instances de médiation » était d'ailleurs l'une des recommandations de François Brottes dans son rapport d'août 2011.
Un traitement à l'échelon national, dans le cadre d'un futur comité de dialogue installé à l'ANFR, présenterait le double inconvénient d'être trop éloigné du terrain et de transformer ce comité en un goulot d'étranglement.
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