Proposition de loi N° 1635

Extrait

Mesdames, Messieurs, Lors de leur journée d'initiative parlementaire du 31 janvier 2013, les député-e-s du groupe écologiste ont inscrit à l'ordre du jour la proposition de loi n° 531 du 12 décembre 2012 relative à l'application du principe de précaution défini par la Charte de l'environnement aux risques résultant des ondes électromagnétiques.

Alors que ce texte avait été amendé et adopté en commission du développement durable et de l'aménagement du territoire saisie pour avis le 15 janvier et en commission des affaires économiques saisie au fond le 23 janvier, une motion de renvoi en commission a été adoptée lors de la séance publique, bloquant l'examen de ce texte et le débat pourtant indispensable et urgent sur la protection de la population par rapport aux champs électromagnétiques.

Citoyens, associations, élus locaux et parlementaires de tous les bords politiques réclament l'adoption d'une législation.

C'est pourquoi les parlementaires du groupe...

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