Amendement N° CD13 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Pancher.
Supprimer l'alinéa 16.
Exposé sommaire :
Un protocole établi par arrêté et applicable lors de toute installation d'un équipement radioélectrique présenterait des redondances avec les conditions d'installation et de modification des installations radioélectriques qui seraient déterminées par décret, et notamment avec le déroulement de la procédure de concertation et d'information au niveau communal, qui figurerait dans ce décret.
Au-delà des redondances, un protocole applicable lors de toute installation viendrait s'ajouter ou se substituer aux actuels dispositifs conventionnels, dont le bilan est très positif (guide avec l'Association des Maires de France et chartes).
Il risquerait de se traduire par des dispositifs codifiés, rigides, uniformisés à l'échelle nationale, déconnectés du contexte local des projets, sans lien avec les moyens humains et techniques de nombreuses mairies. Il risquerait, de ce fait, de complexifier, retarder, voire pénaliser le déploiement des réseaux mobiles.
Il convient, par conséquent, de supprimer cette disposition.
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