Amendement N° CD15 (Non soutenu)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Pancher.
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Il convient de ne pas abroger l'article L. 34-9-2 du Code des Postes et Communications Électroniques afin de pouvoir inscrire, dans cet article, les dispositions des alinéas 7 à 18 de l'article 1er de la proposition de loi, en lieu et place de l'article L. 34-9-1 prévu initialement.
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