Amendement N° CD16 (Non soutenu)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Pancher.
À l'alinéa 2, après le mot :
« national »,
insérer les mots et le signe :
« et pour lequel le fabricant a l'obligation de le faire mesurer, ».
Exposé sommaire :
La norme européenne EN50371 de juin 2002, transposée en droit français, permet aux fabricants de ne pas faire mesurer le Débit d'Absorption Spécifique (DAS) pour les équipements ayant une puissance d'émission inférieure à 20 mW car ceux-ci sont d'emblée présumés conformes aux seuils réglementaires.
Il convient, en conséquence, d'appliquer l'obligation d'information sur le DAS aux seuls terminaux radioélectriques, pour lesquels les fabricants ont l'obligation de faire mesurer le DAS. Le DAS indiqué sera alors celui fourni par le fabricant.
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