Amendement N° CD19 (Non soutenu)

Une disposition obligeant à inscrire sur l'appareil la recommandation d'utiliser le kit oreillette serait contraire à la Directive R&TTE et à la libre circulation des biens au sein de l'Union Européenne. Celle- ci amènerait en effet à interdire la commercialisation en France d'appareils portant le marquage CE, au motif qu'il ne serait pas inscrit, sur ces appareils, la recommandation d'utiliser le kit oreillette.

Il convient, par conséquent, de supprimer cette disposition.