Amendement N° CD2 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Pancher.
Au début de l'alinéa 3, après la référence :
« 12°bis »,
insérer les mots :
« Et notamment ».
Exposé sommaire :
La formulation actuelle du 12°bis du II de l'article L.32-1 du Code des Postes et Communications Électroniques est plus forte et de portée plus générale que la formulation indiquée dans la proposition de loi puisqu'elle oblige le ministre délégué à l'économie numérique et l'ARCEP à «un niveau élevé de protection de l'environnement et de la santé de la population, conjointement avec les ministres de la santé et de l'environnement ».
Il convient, par conséquent, de maintenir cette formulation et de la compléter avec le texte du troisième alinéa.
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