Amendement N° CD20 (Non soutenu)

L'obligation de désactiver par défaut l'accès sans fil à Internet sur tout appareil radioélectrique n'est pas recommandée par l'ANSES dans son avis de 2013. Celle-ci serait en outre contraire à la Directive R&TTE et à la libre circulation des biens au sein de l'Union Européenne. Elle obligerait tout appareil conforme à la Directive R&TTE à être équipé, en plus, d'un dispositif permettant d'activer et de désactiver l'accès sans fil à Internet.

Cette obligation ne tiendrait pas compte, par ailleurs, des réalités techniques du Wi-Fi : à l'exception des modems et boitiers multiservices qui sont traités au septième alinéa, les appareils dotés de la technologie Wi-Fi émettent des ondes électromagnétiques uniquement lorsqu'ils transmettent des données et, dans ce cas de figure, le niveau d'exposition du public à leurs émissions est extrêmement faible.

L'obligation ne serait pas opérationnelle dans le cas de tablettes ou de smartphones dont l'activation et le paramétrage nécessitent un accès sans fil à Internet dès leur première mise en service.

Enfin, une telle obligation serait incohérente par rapport à plusieurs plans industriels de La Nouvelle France Industrielle, dont les plans sur les objets connectés et sur les services sans contact.