Amendement N° CD21 (Non soutenu)

Tous les modems et boitiers multiservices commercialisés au sein de l'Union Européenne sont conformes à la Directive R&TTE et notamment à ses exigences essentielles en matière de santé et de sécurité. Ils génèrent des niveaux d'exposition très faibles lorsqu'ils transmettent des données et a fortiori lorsqu'ils émettent leur signal balise à une puissance correspondant à 1% de leur puissance maximale, qui est elle-même limitée à 0,1 W dans la bande 2,4 GHz et à 1 W dans la bande 5 GHz.

En l'absence de fondement scientifique, l'obligation d'équiper les modems et boitiers multiservices d'un mécanisme simple d'activation et de désactivation du Wi-Fi peut s'analyser comme la volonté de permettre au consommateur de choisir s'il veut une connexion sans fil ou une connexion filaire.

Il serait toutefois discriminatoire de restreindre cette obligation aux seuls modems et boitiers multiservices proposés par les fournisseurs d'accès à internet. De nombreux modems sont commercialisés en France par d'autres acteurs. Si la loi entend permettre au consommateur de choisir entre une connexion sans fil et une connexion filaire, celle-ci doit offrir ce choix à tous les consommateurs, que leurs modems et boitiers multiservices soient fournis ou non par un fournisseur d'accès à internet.

Il convient, par conséquent, d'imposer l'obligation d'un mécanisme simple d'activation et désactivation du Wi-Fi à tous les modems et boitiers multiservices et de ne pas la restreindre aux seuls modems et boitiers fournis par les fournisseurs d'accès à internet.