Amendement N° CD27 (Rejeté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Pancher.
Proposition de loi N° 1635 relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
Avant l'article 1er
Dans l'intitulé du titre Ier, substituer au mot :
« modération »,
le mot :
« maîtrise ».
Exposé sommaire :
Il convient de remplacer le mot « modération » par « maîtrise » pour les raisons suivantes :
-Un objectif fixé dans la Loi ne peut être incompatible avec certaines augmentations de l'exposition dans le strict respect de la réglementation, car il doit être compatible avec :
Le mot « modération » pouvant avoir plusieurs sens, d'une part « retenue » et d'autre part «diminution», un objectif de modération de l'exposition pourrait être incompatible avec le développement de l'ensemble de l'écosystème numérique en France. Un tel objectif conduirait ainsi à une grande insécurité juridique pour toutes les sources d'ondes radio.
-En plus d'être employé par l'ANSES, le mot « maîtrise » exprime bien l'idée que l'exposition aux ondes électromagnétiques est contrôlée et régulièrement évaluée et que son évolution ne peut être ni anarchique, ni exponentielle. Il est compatible avec le développement du numérique, du Très Haut Débit, de la 4G, de la 5G, des objets communicants… et permet de tirer parti de tout le potentiel d'innovation, de croissance et d'emplois, qui est associé à ce développement.
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