Amendement N° CD30 (Adopté)

Exposition aux ondes électromagnétiques

Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme Tallard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

«  4° La première phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 43 est complétée par les mots suivants : « ainsi qu'à l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article L. 32-1. » »

Exposé sommaire :

Le présent amendement est de coordination.

L'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques fixe des objectifs au ministre en charge des télécommunications et à l'ARCEP, non des missions.Il est pertinent de de mentionner à l'article L. 43, qui énumère les missions de l'ANFR, qu'elle est tenue de mettre en œuvre le principe de modération de l'exposition du public aux champs électromagnétiques.

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