Amendement N° CD5 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
(1 amendement identique : CE83 )
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Pancher.
Supprimer l'alinéa 8.
Exposé sommaire :
Le Conseil d'État a clarifié la répartition des rôles et des responsabilités entre les autorités de l'État, dont l'ANFR, et les maires. À cette date, les compétences de l'ANFR et le rôle du maire dans les implantations ou modifications d'installations radioélectriques sont clairement définis.
Il est essentiel de pas amener de la confusion et de la complexité dans un sujet qui est, aujourd'hui, stabilisé, de ne pas chercher à modifier les compétences et le rôle des différents acteurs et donc d'éviter toute remise en cause des décisions du Conseil d'État qui ont confirmé leur répartition.
Il convient, par conséquent, de supprimer cette disposition.
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