Amendement N° CD6 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 6 janvier 2014 par : M. Pancher.
À l'alinéa 9, supprimer les mots :
« et l'articulation avec l'autorisation délivrée par l'Agence nationale des fréquences ».
Exposé sommaire :
Le Conseil d'État a clarifié la répartition des rôles et des responsabilités entre les maires et les autorités de l'État, dont l'ANFR. Il est essentiel d'éviter toute remise en cause de cette répartition.
L'ANFR n'est, de plus, pas la seule partie prenante impliquée dans l'implantation ou la modification d'installations radioélectriques. Il n'existe aucune raison de se focaliser sur cette agence et d'ignorer toutes les autres parties prenantes, dont le Ministère délégué à l'économie numérique et l'ARCEP.
Il convient, par conséquent, d'écarter toute disposition qui articulerait ou corrélerait des actions locales d'information et de concertation décidées, pilotées ou menées par le maire et l'autorisation délivrée par l'ANFR au titre de la compatibilité radioélectrique et du respect des règles d'exposition du public.
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