Amendement N° CE10 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Tardy.
A l'alinéa 5, après le mot :
« État »,
insérer les mots :
« , pris après avis de l'Autorité de la concurrence, ».
Exposé sommaire :
La procédure prévue comprendra notamment un échange d'informations préalable. Il ne faudrait pas que cet échange d'informations, qui mêlera plusieurs opérateurs, conduise d'une manière ou d'une autre à des distorsions de concurrence en faveur d'un opérateur ou d'un autre.
Par précaution, cet amendement prévoit donc que le décret visé soit soumis à l'avis de l'Autorité de la concurrence.
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