Amendement N° CE109 (Non soutenu)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Ciot.
Proposition de loi N° 1635 relative à la sobriété, à la transparence et à la concertation en matière d'exposition aux ondes électromagnétiques
Après l'article 4
« Lorsque l'installation d'une antenne relai de téléphonie mobile dans le périmètre d'un immeuble d'habitation fait l'objet de l'acquittement d'un loyer, celui-ci est réparti à parts égales entre propriétaires et occupants dudit immeuble. »
Exposé sommaire :
Les loyers versés par les opérateurs de téléphonie mobile, pour l'installation d'une antenne relai dans le périmètre d'un immeuble d'habitation, sont aujourd'hui intégralement perçus par le ou les propriétaires dudit local. Alors que les résidents sont de fait exposés à un rayonnement électromagnétique supérieur à la moyenne, ainsi qu'à des contraintes supplémentaires, aucune compensation ne leur est versée. Il convient dès lors d'introduire un principe de redistribution en permettant aux occupants de l'immeuble concerné de bénéficier d'une partie des revenus générés par leur local d'habitation, notamment par le biais d'une réduction de leurs charges.
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