Amendement N° CE127 (Rejeté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme Abeille.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Un décret en Conseil d'État, pris après avis de l'Autorité de la concurrence et de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, détermine les informations, nécessaires à la réalisation d'un cadastre électromagnétique, que les opérateurs sont tenus de transmettre à l'Agence nationale des fréquences. »
Exposé sommaire :
Alors que la réalisation d'un cadastre électromagnétique paraît de plus en plus nécessaire afin d'assurer une information transparente. Néanmoins, pour des raisons évidentes de confidentialité et de secret des affaires, les opérateurs ne transmettent pas toutes les informations nécessaires à la réalisation d'un tel cadastre. En conséquence, le présent amendement prévoit qu'un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence et de l'ARCEP, détermine la liste des informations que les opérateurs sont tenus de transmettre à l'ANFR en vue de la réalisation d'un tel cadastre électromagnétique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.