Amendement N° CE131 (Adopté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme Abeille.
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« et sur tout document relatif aux caractéristiques techniques, présenté par les personnes distribuant de tels appareils. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à prévoir que les mentions relatives au DAS et à l'utilisation de l'oreillette doivent figurer non seulement sur les appareils mais également sur les documents publiés par les distributeurs, tant dans les points de vente physique que sur internet.
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