Se connecter - Mon compte
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme Abeille.
A la seconde phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« cette technologie »,
les mots :
« cet appareil ».
Amendement de précision rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.