Amendement N° CE146 (Adopté)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme Tallard.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« 4° La première phrase du cinquième alinéa du I de l'article L. 43 est complétée par les mots : « ainsi qu'à l'objectif mentionné au 12° ter du II de l'article L. 32‑1. » »
Exposé sommaire :
Le présent amendement est de coordination.
L'article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques fixe des objectifs au ministre en charge des télécommunications et à l'ARCEP, non des missions.Il est pertinent de de mentionner à l'article L. 43, qui énumère les missions de l'ANFR, qu'elle est tenue de mettre en œuvre le principe de modération de l'exposition du public aux champs électromagnétiques.
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