Amendement N° CE147 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 7 janvier 2014 par : Mme Tallard.
Rédiger ainsi le début de la première phrase de l'alinéa 10 :
« 4° Les équipements émetteurs de champs électromagnétiques dont la liste est définie par décret ne peuvent être installés dansun immeuble bâti à usage d'habitation sans l'autorisation ...(le reste sans changement). »
Exposé sommaire :
Le présent amendement permet d'encadrer le champ d'application du dixième alinéa de l'article 4 qui, dans sa rédaction actuelle, serait applicable à tout équipement dans lequel circule un courant électrique.
La rédaction proposée, plus précise, est par ailleurs cohérente avec celle du 3°. Elle permet également de substituer à la notion de local privé, dont le périmètre semble excessif, celle d'immeuble bâti à usage d'habitation, clairement identifiée dans le droit existant du logement.
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