Amendement N° CE16 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« 4° La réalisation par l'opérateur, sur sollicitation, d'une estimation des champs électromagnétiques résultant du projet d'implantation de l'installation envisagée ; »
Exposé sommaire :
La procédure de mesures a déjà été précisée dans l'article 2 du décret n° 2013-1162 du 14 décembre 2013 relatif au dispositif de surveillance et de mesure des ondes électromagnétiques.
Il convient donc de s'en tenir ici à la question de l'estimation résultant de l'installation, estimation qui pourra être mise en place selon des règles similaires.
Par ailleurs, une représentation actualisée supplémentaire n'aurait pas un grand intérêt.
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