Amendement N° CE18 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Tardy.
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire :
Cet alinéa est redondant avec le 2°, qui prévoit de déterminer le déroulement de la procédure de concertation et d'information au niveau communal.
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