Amendement N° CE19 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 8 janvier 2014 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi l'alinéa 14 :
« 7° Les modalités de médiation au niveau départemental, dans le cadre d'une instance de concertation départementale (ICD) à laquelle l'Agence nationale des fréquences participe. Cette instance de concertation est saisie des difficultés d'installation d'équipements radioélectriques rencontrées au plan local. Elle participe à l'information des parties prenantes. »
Exposé sommaire :
L'échelon local (ici départemental) est plus adapté à la concertation en cas de difficulté. Cette procédure existe déjà, et sa généralisation a été recommandée dans le rapport de François Brottes, dans le cadre du COMOP, en 2011.
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