Amendement N° CE20 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Tardy.
Après l'alinéa 15, insérer l'alinéa suivant :
« 9° Les délais dans lesquels doivent s'inscrire les différentes phases de la procédure. »
Exposé sommaire :
Le rapport « Développement des usages mobiles et principe de sobriété » préconisait d'inscrire cette nouvelle procédure dans des délais, délais qui seraient prescrits par le décret.
En effet, cette procédure doit avoir un impact positif et ne doit pas conduire à aboutir à des allongements de durée stériles. Les parties prenantes doivent pouvoir s'engager à répondre dans des délais courts et maîtrisés.
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