Amendement N° CE21 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Tardy.
Compléter l'alinéa 16 par les mots :
« soumise à autorisation de l'Agence nationale des fréquences ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision : ce sont bien les installations nécessitant une autorisation de l'ANFR qui sont visées ici.
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