Amendement N° CE23 (Tombe)
Exposition aux ondes électromagnétiques
Déposé le 7 janvier 2014 par : M. Tardy.
A la dernière phrase de l'alinéa 17, supprimer les mots :
« de mise en demeure de tout exploitant qui manquerait aux obligations ».
Exposé sommaire :
La proposition de loi ne prévoit aucune obligation de traitement des points atypiques. Il serait dès lors incohérent de prévoir une mise en demeure pour un manquement à une telle obligation.
En revanche, l'idée d'un traitement spécifique peut être maintenue.
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