Amendement N° CE30 (Tombe)

Si l'on entend viser les modems et boîtiers multiservices, il convient de ne pas créer d'éventuelles exceptions et de les viser tous, qu'ils soient proposés ou non par un fournisseur d'accès à internet.

Ces équipements sont très largement vendus dans le commerce où cette obligation ne s'imposera pas, ce qui pose un problème d'inégalité de traitement devant la loi.

Le respect de la directive 1999/5 CE du 9 mars 1999 sur les équipements hertziens, les équipements terminaux de télécommunications et la reconnaissance mutuelle de leur conformité, et notamment de son article 6, fait que l'on ne peut imposer une obligation spécifique sur des terminaux, du seul fait de la qualité du fournisseur.